Intervention de Élisabeth Guigou
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Après l'article 25 quater, amendement 52
Élisabeth Guigou, présidente :Je suis saisie de deux amendements amendement portant articles additionnels après l'article 25 quater.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour soutenir l'amendement n° 52 .
