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ème
législature !
Intervention de Michel Bouvard
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
—
Après l'article 24 vicies
, amendements
57
58
59
source
Michel Bouvard
:
C'est exact !
Voir dans le contexte
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