Intervention de Michel Mercier
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Après l'article 24 vicies, amendements 57 58 59
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Ces amendements ont un objet similaire, peut-être un peu éloigné du texte dont nous débattons,…
