Intervention de Élisabeth Guigou
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Après l'article 24 vicies, amendements 57 58 59
Élisabeth Guigou, présidente :Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 56 , 57 , 58 et 59 ?
