Intervention de Michel Bouvard

Ces quatre amendements sont issus – cela ne vous étonnera pas – du projet de loi portant réforme des juridictions financières.

L'amendement n° 56 vise à éviter que ne se répètent des pratiques aussi fâcheuses que celles qui ont pu avoir cours à Pont-Saint-Esprit ou à Hénin-Beaumont. Actuellement, lorsqu'une collectivité territoriale a méconnu les règles budgétaires et que son budget est réglé par le préfet après intervention de la CRC, rien n'interdit à l'organe délibérant de prendre une décision modificative contraire aux équilibres arrêtés par le préfet. L'amendement prévoit donc que l'organe délibérant ne puisse remettre en cause les équilibres budgétaires tels qu'ils ont été définis dans la décision du représentant de l'État. Tout le monde peut être d'accord sur ce point.

Quant aux amendements nos 57 , 58 et 59 , ils concernent chacun un niveau de collectivités territoriales. Il s'agit en effet de prévoir que les projets de budget des communes, à l'exclusion des plus petites, des départements et des régions soient accompagnés d'un rapport détaillé sur l'état de leur dette. L'Assemblée a décidé la création d'une commission d'enquête sur les produits dits structurés. Chacun comprendra bien l'intérêt que présente la possibilité pour les conseils municipaux d'avoir une connaissance précise de la dette, de débattre de sa gestion et de donner mandat aux exécutifs de façon suffisamment détaillée pour les opérations qu'ils sont autorisés à faire concernant des produits financiers sophistiqués qui complexifient considérablement la structure de la dette, au point que même les établissements prêteurs n'ont pas toujours une vision claire de la situation financière des collectivités territoriales.