Intervention de Michel Mercier
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Après l'article 24 novodecies, amendements 50 51 55
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Auriez-vous, madame la présidente, la bonté de m'accorder deux minutes de suspension de séance ?
