Amendement N° 51 (Retiré)
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Discuté en séance le 4 juillet 2011
Déposé le 1er juillet 2011 par : M. Michel Bouvard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3604 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Après l'article 24 novodecies
Au dernier alinéa de l'article L. 221-9 du même code, les mots : « exerçant ou » et les mots : « de leur président de chambre et » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement reprend les dispositions de l'article 10 octodecies du texte adopté par la commission des Lois lors de l'examen du projet de loi portant réforme des juridictions financières.
Il s'agit d'une disposition rédactionnelle de coordination en matière statutaire.
Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 221-9 du code des juridictions financières prévoit que peuvent être intégrés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires détachés, justifiant de huit ans de services publics effectifs, dont trois ans en détachement dans les chambres régionales des comptes. Ces intégrations sont prononcées après avis de leur président de chambre régionale et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Parallèlement, ce même article L. 221-9 prévoit également l'intégration des magistrats de l'ordre judiciaire et des fonctionnaires exerçant ou ayant exercé la fonction de rapporteur à temps plein à la Cour des comptes justifiant de huit ans de services publics effectifs, dont trois ans à la Cour des comptes.
Le texte en vigueur prévoit que ces intégrations sont prononcées « après avis de leur président de chambre et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ».
Le présent amendement supprime la référence à l'avis du président de chambre afin de ne pas limiter la possibilité d'intégration dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes aux seuls rapporteurs extérieurs (catégorie que l'amendement reprenant l'article 10 quinquies du texte adopté par la commission des Lois supprime).
Il convient de permettre à toutes les catégories de personnes détachées dans le corps des magistrats de la Cour des comptes de pouvoir, éventuellement, y être intégrés.
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