Intervention de Michel Bouvard

Compte tenu de la jurisprudence établie lors de l'examen des précédents amendements à vocation statutaire, je vais retirer ces trois amendements.

Je tiens toutefois à préciser, monsieur le garde des sceaux, que la disposition selon laquelle au moins 50 % des présidences de CRC, sans toutefois que la proportion n'excède 75 %, doivent être réservés à des magistrats issus des CRC ne me paraît pas justifiée à terme. Mais nous en débattrons lors de l'examen du texte relatif à la fonction publique.

J'en profite également pour revenir sur le débat qui vient d'avoir lieu. Nous lisons aussi ce qui est publié dans la presse. La réfaction du nombre des CRC n'implique pas une diminution de leurs moyens. L'engagement du Gouvernement est très clair puisqu'il entend les conforter. Le vrai sujet, qui n'a pas été jusqu'à maintenant abordé, n'est pas celui de connaître les régions dans lesquelles il restera des CRC, mais de savoir si les CRC compteront suffisamment de magistrats pour exercer correctement des compétences de plus en plus larges dans des domaines de spécialisation de plus en plus variés. Le sujet de fond est bien là : ce n'est pas une affaire de cartographie par volonté de réduction administrative, mais bien un problème de qualité et de capacité de fonctionnement.

(Les amendements, n°s 50 rectifié , 51 et 55 sont retirés.)