Intervention de Élisabeth Guigou
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Après l'article 24 novodecies, amendements 50 51 55
Élisabeth Guigou, présidente :Nous en venons à trois amendements, n°s 50 rectifié , 51 et 55 , de M. Michel Bouvard.
La parole est à M. Michel Bouvard.
