Intervention de Michel Mercier
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 24 sexdecies, amendement 87
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Défavorable.
(L'amendement n° 87 n'est pas adopté.)
(L'article 24 sexdecies est adopté.)
