Amendement N° 87 (Rejeté)
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Discuté en séance le 4 juillet 2011
Déposé le 2 juillet 2011 par : M. Dosière, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé Sommaire :
L'amendement reprend l'article 8 quater du texte adopté (n° 2790) par la commission des Lois le 15 septembre 2010 (projet de loi portant réforme des juridictions financières).
L'intérêt de la disposition proposée, dans la nouvelle rédaction de l'article L.135-3, n'apparaît pas évident. D'où cet amendement de suppression.
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