Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 24 decies, amendement 121
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :D'ailleurs, aujourd'hui, beaucoup de documents sont dématérialisés et, lorsque la chambre régionale des comptes exigera tel ou tel document, elle les obtiendra, sous forme dématérialisée.
Ce que propose le garde des sceaux va dans le même sens que les travaux de la commission, et tout cela doit permettre un fonctionnement plus harmonieux à l'heure de la dématérialisation.
(L'amendement n° 121 , accepté par la commission, est adopté.)
(L'article 24 decies, amendé, est adopté.)
