Amendement N° 121 (Adopté)
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Discuté en séance le 4 juillet 2011
Déposé le 4 juillet 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après le mot :
« enseignement »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« à compter de l'exercice 2013, dont le montant des ressources de fonctionnement figurant au dernier compte financier est inférieur à trois millions d'euros. ».
Exposé Sommaire :
La capacité des services de la direction générale des finances publics à assumer le contrôle des comptes des établissements publics locaux d'enseignement, en plus du contrôle des comptes des plus petites collectivités locales, est conditionnée par une convergence minimale de leurs règles comptables respectives.
Cette convergence doit être assurée à compter des comptes de ces établissements publics locaux d'enseignement pour l'exercice 2013. La commission consultative d'évaluation des normes, présidée par Alain Lambert, vient d'ailleurs, le 31 mai dernier, d'approuver le décret qui prévoira cette convergence pour cette date.
L'objet de cet amendement est donc de mettre les échéances en cohérence et de fixer aux comptes 2013 le changement de régime d'apurement des comptes des établissements locaux d'enseignement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.