Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 24 decies, amendement 121
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je veux juste, pour la clarté des débats, préciser qu'il ne s'agit pas d'attenter aux pouvoirs des chambres régionales des comptes.
