Intervention de René Dosière

L'article 24 decies concerne la répartition des compétences entre les chambres régionales des comptes et la direction générale des finances publiques, pour ce qui touche à l'apurement administratif.

Mon amendement n° 85 tend à rétablir le texte initial du Gouvernement. Le texte de la commission réduisait considérablement le champ des organismes soumis à la compétence des chambres régionales et élargissait d'autant celle de la direction générale des finances publiques et le champ de l'apurement administratif. Il y avait une certaine cohérence à cela. Mais dès lors que l'on a supprimé une bonne part de ce qui relevait du contrôle juridictionnel, je vous propose de ne pas en rester à un seuil aussi bas, autrement dit de ne pas enlever aux chambres régionales des comptes la possibilité de contrôler les comptes des collectivités – il y a tout de même une certaine cohérence entre l'examen de ces comptes et les études que peuvent par ailleurs réaliser les chambres régionales.

Remarquons par ailleurs que, de manière subreptice, le seuil de compétence des chambres régionales a été plus encore réduit. Jusqu'alors, seuls les comptes des collectivités répondant à un critère démographique et un critère budgétaire faisaient l'objet d'un apurement administratif. En remplaçant le « et » par un « ou », le Gouvernement a considérablement réduit les compétences des chambres régionales des comptes. Il n'est pas souhaitable d'y porter ainsi atteinte, sous peine d'affaiblir leur capacité d'analyser et d'assurer la sécurité des comptes des collectivités locales. Rappelons qu'ils représentent un montant global de 210 milliards d'euros, ce qui n'est tout de même pas mince !

(L'amendement n° 85 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)