Amendement N° 85 (Rejeté)
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Discuté en séance le 4 juillet 2011
Déposé le 4 juillet 2011 par : M. Dosière, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :
« - les comptes des communes dont la population n'excède pas 3 500 habitants et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à 1 000 000 d'euros
« - les comptes des établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population inférieure à 5 000 habitants et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à 2.000.000 d'euros. ».
Exposé Sommaire :
La rédaction initiale de ces deux alinéas étend de manière trop forte le régime de l'apurement administratif, qui est loin d'être aussi rigoureux que le contrôle juridictionnel des chambres.
Il apparaît, en outre, que le contrôle de gestion, qui reste au coeur de l'activité des chambres prend appui sur les travaux liés au contrôle juridictionnel. En conséquence, il ne faut pas en réduire trop fortement la masse.
Or, compte tenu de la diversité des collectivités, un chiffre global n'a pas de signification.
On peut penser que dans les régions rurales les conséquences sont plus significatives.
Faute de pouvoir apprécier les conséquences précises, il est proposé de s'en tenir aux seuils actuels, en relevant cependant le niveau des recettes.
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