Intervention de Michel Mercier
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 24 octies, amendement 109
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Le même raisonnement s'applique ; il est défendu.
(L'amendement n° 109 est adopté.)
