Intervention de Élisabeth Guigou
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 24 octies, amendement 109
Élisabeth Guigou, présidente :La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l'amendement de suppression n° 109.
