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Intervention de Charles de Courson

Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 24 septies, amendement 108

source

Charles de Courson :

Quand en reparlera-t-on ?

(L'amendement n° 108 est adopté.)

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