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Intervention de Michel Mercier

Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 24 septies, amendement 108

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Cet amendement n° 108 s'inscrit dans le droit fil du raisonnement que j'ai développé pour défendre les autres amendements de suppression. Il est défendu.

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