Intervention de Michel Mercier
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 24 septies, amendement 108
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Cet amendement n° 108 s'inscrit dans le droit fil du raisonnement que j'ai développé pour défendre les autres amendements de suppression. Il est défendu.
