Intervention de Marcel Bonnot
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 24 sexies, amendement 107
Marcel Bonnot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Non examiné par la commission des lois ; à titre personnel, avis favorable.
(L'amendement n° 107 est adopté.)
