Amendement N° 107 (Adopté)

Cet article modifie l'organisation du code des juridictions financières pour tenir compte de la nouvelle compétence assumée par la Cour des comptes, en lieu et place de la Cour de discipline budgétaire et financière, pour mieux distinguer, au sein des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes, celles qui sont relatives aux comptables publics.

Cette disposition est directement liée à la création d'un nouveau régime de responsabilité des gestionnaires, qui a pour conséquence de faire de la Cour des comptes la juridiction unique en matière de discipline budgétaire et financière. Elle soulève comme telle des questions de principe qui d'ailleurs n'ont pas leur place dans ce projet de loi, centré sur la répartition des contentieux et la simplification des procédures juridictionnelles.