Intervention de Michel Mercier
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 24 sexies, amendement 107
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Amendement de suppression, par cohérence avec mes interventions précédentes.
