Intervention de Élisabeth Guigou
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 24 quater, amendement 105
Élisabeth Guigou, présidente :En conséquence, l'article 24 quater est supprimé et l'amendement n° 34 tombe.
