Amendement N° 34 (Tombe)
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Déposé le 4 juillet 2011 par : M. Dosière, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve de la compétence que les dispositions de l'article L. 211-1 du présent code attribuent, en premier ressort, aux chambres régionales des comptes. ».
Exposé Sommaire :
Dans le domaine de compétence des chambres régionales des comptes, il convient de leur confier la responsabilité de sanctionner les irrégularités commises par les responsables concernés.
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