Intervention de Jean-Pierre Brard
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Avant l'article 24 quater, amendement 40
Jean-Pierre Brard :Exactement. Ce sont non pas des dispositions législatives, mais des valeurs comme l'égalité ou la justice,…
