Intervention de Camille de Rocca Serra
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Avant l'article 24 quater, amendement 40
Camille de Rocca Serra :Au bénéfice de la dernière intervention du ministre, nous retirons l'amendement.
