Intervention de Michel Mercier
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Avant l'article 24 quater, amendement 40
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Vous pouvez parfaitement, monsieur de Rocca Serra, choisir la thèse de M. de Courson, dont je ne partage pas l'avis, mais qui, étant magistrat financier, sait ce dont il parle ; dans ce cas, ne touchez pas à la loi et retirez votre amendement.
Si vous ne souhaitez pas le retirer, c'est que vous reconnaissez au Gouvernement le pouvoir de modifier la liste des chambres régionales des comptes ; vous devez alors retirer votre amendement parce qu'il s'agit d'une injonction donnée au pouvoir exécutif, ce qui n'est pas de la compétence de l'Assemblée.
Par conséquent, dans les deux cas, vous devez retirer votre amendement.
