Intervention de Camille de Rocca Serra
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Avant l'article 24 quater, amendement 40
Camille de Rocca Serra :Il faut être clair. Nous sommes certes dans le cadre de la loi de 1982 mais, aujourd'hui, nous entendons parler d'une réorganisation qui réduirait le nombre de chambres régionales des comptes.
