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Intervention de Charles de Courson

Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Avant l'article 24 quater, amendement 40

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Puis-je me permettre de rappeler, étant moi-même magistrat de la Cour des comptes, que la précision est d'ordre législatif puisque, comme l'a indiqué M. Dosière, la loi dispose qu'il y a une chambre régionale des comptes par région ?

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