Intervention de Michel Mercier
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Avant l'article 24 quater, amendement 40
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Vous pouvez me poser la question pour chacune des régions : c'est un jeu qui a son intérêt, je le reconnais…
Ce n'est pas parce que c'est dans la loi que cela n'a pas un caractère réglementaire. Le fait qu'une disposition figure dans la loi ne suffit pas à lui donner un caractère législatif, l'article 34 de la Constitution est clair sur ce point. Je suis donc défavorable à l'amendement.
