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Intervention de René Dosière

Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Avant l'article 24 quater, amendement 40

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRené Dosière :

Monsieur le garde des sceaux, c'est la loi de 1982 qui prévoit que chaque région dispose d'une chambre régionale. Ce n'est pas du domaine réglementaire.

Le Gouvernement, par ailleurs, a-t-il décidé de supprimer la chambre régionale de Picardie ?

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