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Intervention de Camille de Rocca Serra

Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Avant l'article 24 quater, amendement 40

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCamille de Rocca Serra :

Je comprends bien ce qu'essaie de dire le ministre, c'est-à-dire que nous sommes dans le domaine réglementaire et que c'est un décret du Premier ministre qui devra garantir le maintien d'une chambre spécifique, mais, le statut particulier étant inscrit dans la loi du 13 mai 1991, il me semble que, même si cela paraît superfétatoire, il faut l'inscrire dans la loi l'existence de la chambre territoriale des comptes de Corse.

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