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Intervention de Paul Giacobbi

Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Avant l'article 24 quater, amendement 40

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Giacobbi :

Je ne pense pas que l'amendement doive être retiré, mais je laisse à ses auteurs le soin d'en décider.

Toute une série de dispositions, et il y en aura sans doute d'autres au cours des années à venir, précisent de manière législative ce qu'il en est de l'organisation institutionnelle de la Corse et, comme l'a excellemment dit M. de Rocca Serra, il n'y a aucune raison de ne pas inscrire dans la loi celle qui est proposée par l'amendement.

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