Intervention de Michel Mercier
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Avant l'article 24 quater, amendement 40
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
J'ai bien compris que c'était un amendement d'appel, monsieur de Rocca Serra, et qu'il n'avait pas vocation à être inscrit dans la loi. Le Gouvernement est certes favorable à la réorganisation des chambres régionales des comptes mais il n'entre pas dans ses intentions de supprimer celle de Corse. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.
