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Intervention de Élisabeth Guigou
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
—
Avant l'article 24 quater
, amendement
40
source
Élisabeth Guigou, présidente
:
Quel est l'avis du Gouvernement ?
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