Intervention de Camille de Rocca Serra

Cet amendement, déposé par M. Gandolfi-Scheit et moi-même, vise à garantir le maintien d'une chambre territoriale des comptes de plein exercice en Corse.

La Corse est en effet une collectivité territoriale à statut particulier depuis l'entrée en vigueur de la loi du 13 mai 1991, et ses compétences ont été renforcées par loi du 22 janvier 2002. Le nombre de structures publiques et le souci de transparence dans l'engagement des crédits publics justifient également un tel maintien, ainsi que les résultats remarquables de la chambre régionale des comptes de Corse depuis sa création.

Le Premier ministre a pris différents engagements. Quant au regretté Premier Président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, jamais il n'avait imaginé, dans la réforme qu'il souhaitait, que la chambre régionale des comptes de Corse puisse être supprimée. Le fait a été confirmé par M. Migaud.

Nous demandons par conséquent au Gouvernement, conformément à une motion votée à l'unanimité par l'assemblée de Corse, et je le dis en présence de Paul Giacobbi qui en a été témoin, de garantir dans la loi le maintien d'une chambre des comptes de plein exercice, dont le ressort soit territorial et propre à la Corse.