Intervention de Élisabeth Guigou
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Avant l'article 24 quater, amendement 40
Élisabeth Guigou, présidente :La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l'amendement n° 40 portant article additionnel avant l'article 24 quater.
