Intervention de Élisabeth Guigou
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 23, amendement 23
Élisabeth Guigou, présidente :L'amendement n° 23 de M. le rapporteur à l'article 23 est de coordination.
(L'amendement n° 23 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 23, amendé, est adopté.)
