Amendement N° 23 (Adopté)
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Discuté en séance le 4 juillet 2011
Déposé le 2 juillet 2011 par : M. Bonnot.
Compléter l'alinéa 38 par les mots :
« et les mots : « deuxième, troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « quatre derniers ». ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la modification de l'article 665 du code de procédure pénale opérée par l'article 25 quinquies du projet de loi.
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