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Intervention de Élisabeth Guigou

Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 22 quater, amendement 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlisabeth Guigou, présidente :

L'amendement n° 9 de M. le rapporteur est d'harmonisation rédactionnelle.

(L'amendement n° 9 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 22 quater, amendé, est adopté.)

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