Amendement N° 9 (Adopté)
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Discuté en séance le 4 juillet 2011
Déposé le 2 juillet 2011 par : M. Bonnot.
À l'alinéa 13, après le mot :
« transiger »,
insérer les mots :
« , dans les mêmes conditions, ».
Exposé Sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec la formulation retenue pour l'article L. 3355-9 du code de la santé publique.
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