Intervention de Marcel Bonnot
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 22 quater, amendement 30
Marcel Bonnot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article dont l'amendement demande la suppression est relatif à la commercialisation d'alcool et au tabagisme.
Le recours à la transaction pénale permet à l'administration d'abandonner les poursuites en contrepartie, d'une part, de la reconnaissance de l'infraction par l'intéressé et, d'autre part, du versement d'une somme d'argent au Trésor public ou de l'accomplissement d'une prestation déterminée.
Du point de vue de l'administration de la justice, cette solution présente un triple avantage. Tout d'abord, une solution définitive est apportée au conflit pénal dans un délai rapide. Ensuite, le versement d'une somme d'argent constitue une sanction dissuasive qui se révèle plus efficace que certaines amendes pénales dont le taux de recouvrement demeure traditionnellement très faible. Enfin, certaines infractions dont la gravité reste limitée ne justifient pas la nécessité d'une audience correctionnelle : la transaction offre dans ces cas une réponse plus appropriée.
Je précise que l'objet des délits et infractions concernés par l'article 22 quater est ciblé : non-respect des obligations et interdictions liées à la vente d'alcool, et de celles concernant l'ouverture, la tenue et le fonctionnement des débits de boissons. L'administration pourra également utiliser le règlement conventionnel en matière de délits s'agissant de la fabrication, de la vente, de la distribution ou de l'offre à titre gratuit de produits de tabac, de la publicité pour ce type de distribution et du non-respect des teneurs maximales des cigarettes en goudron, nicotine et monoxyde de carbone.
Chaque proposition de transaction devra être déterminée en fonction de la gravité du délit ou de l'infraction, mais aussi en fonction des circonstances, de la personnalité de l'auteur ainsi que des ressources et charges de ce dernier.
Pour toutes les raisons que je viens de présenter, le dispositif retenu est à la fois pertinent, adapté et justifié. Il n'y a donc pas lieu de supprimer l'article 22 quater et la commission est défavorable à l'amendement.
