Amendement N° 30 (Rejeté)
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Discuté en séance le 4 juillet 2011
Déposé le 2 juillet 2011 par : M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer un dispositif qui porte atteinte à la logique de lutte contre le tabagisme.
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