Intervention de Jean-Michel Clément

L'introduction par l'article 22 quater de la transaction pénale dans le dispositif de lutte contre le tabagisme nous paraît être une mauvaise idée. Les associations concernées par la lutte contre ce fléau nous ont rappelé à juste titre que la transaction pénale en la matière constituait un dispositif bancal et flou.

Quelles sont les autorités administratives visées ? S'agit-il de celles qui détiennent déjà des prérogatives liées au tabac et qui se désinvestissent de leurs missions ? Quel est le rôle exact du procureur de la République ? Pourquoi infliger des sanctions au rabais et introduire un système à deux vitesses ?

La transaction pénale appliquée au tabac constitue un dispositif inutile. Pour les contraventions, comme celle relative à l'interdiction de fumer, il n'existe pas de principe plus simple et efficace que l'amende forfaitaire actuellement en vigueur.

En l'espèce, ce dispositif serait également dangereux car, s'agissant de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, il dévaloriserait définitivement le dispositif pénal. La transaction pénale éteindrait l'action pénale et ses effets en matière de délit de publicité interdite. En outre, avant que l'action publique ne soit engagée, le contrevenant cité à comparaître disposerait d'une longue période pour négocier avec l'autorité administrative.

À l'instar des associations, nous considérons que le dispositif relatif au tabagisme proposé à l'article 22 quater est totalement inapproprié.