Intervention de Élisabeth Guigou
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 22 quater, amendement 30
Élisabeth Guigou, présidente :La parole est à M. Jean-Michel Clément pour soutenir l'amendement n° 30 visant à supprimer l'article 22 quater.
