Intervention de Élisabeth Guigou
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 22 ter, amendements 12 13
Élisabeth Guigou, présidente :Les amendements nos 12 et 13 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 12 et 13 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L'article 22 ter, amendé, est adopté.)
