Amendement N° 13 (Adopté)
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Discuté en séance le 4 juillet 2011
Déposé le 2 juillet 2011 par : M. Bonnot.
À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« par les alinéas qui précèdent »,
les mots :
« au présent article ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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