Intervention de Marcel Bonnot
Réunion du 4 juillet 2011 à 21h30
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 20, amendement 2
Marcel Bonnot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Dans ce cas, avis défavorable.
(L'amendement n° 2 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
