Amendement N° 2 (Rejeté)
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Discuté en séance le 4 juillet 2011
Déposé le 2 juillet 2011 par : M. Tardy.
Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Si les faits portent préjudice directement ou indirectement à un consommateur et à l'intérêt collectif des consommateurs ».
Exposé Sommaire :
La nouvelle rédaction de l'article 495 du code pénal précise que le recours à la procédure simplifiée d'ordonnance pénale ne doit pas être de nature à porter atteinte aux droits de la victime.
S'agissant des infractions portant atteinte aux droits des consommateurs, elles portent préjudice, au-delà du préjudice subis par les consommateurs estant en justice, à l'intérêt collectif que les associations agrées de consommateurs représentent.
Or la procédure d'ordonnance pénale exclurait la possibilité d'intervention des associations agrées de consommateurs et l'indemnisation du préjudice à l'intérêt collectif. Le présent amendement entend donc prévoir une exception pour les litiges de consommation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.